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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 30
Mali · Adoption : 12 juillet 2004
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°12 DU 29 SEPTEMBRE 1999 ---------------------------------- ARRET N°30 DU 12 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: dommages aux animaux. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la…
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