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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 février 2005, 30
Mali · Adoption : 14 février 2005
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°04 DU 28 NOVEMBRE 2002 --------------------------------------- ARRET N°030 DU 14 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE:vente par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente…
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