Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 février 2002, 30

Mali · Adoption : 25 février 2002

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
25 février 2002
Date de publication
25 février 2002
Juridiction
Cour suprême
Résumé2002022530 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N°246 bis DU 17 JUILLET 1998. ARRET N° 30 DU 25 FEVRIER 2002. INSTANCE EN CONTESTATION DE CREANCE -CODE DES DOUANES (ADMINISTRATION DES DOUANES) -DELAI DE PAIEMENT DES DROITS -CONTRAINTE -VALIDITE - VIOLATION ARTICLE 206 CODE DES DOUANES L'article 206 du code des douanes dont la violation est soutenue dispose que : « l'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, deux ans après que…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices