Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 février 2002, 30

2002022530 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N°246 bis DU 17 JUILLET 1998. ARRET N° 30 DU 25 FEVRIER 2002. INSTANCE EN CONTESTATION DE CREANCE -CODE DES DOUANES (ADMINISTRATION DES DOUANES) -DELAI DE PAIEMENT DES DROITS -CONTRAINTE -VALIDITE - VIOLATION ARTICLE 206 CODE DES DOUANES L'article 206 du code des douanes dont la violation est soutenue dispose que : « l'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, deux ans après que…