Base juridique africaine
Décision de justice · n° 300

Mali, Cour suprême, 08 décembre 2014, 300

Mali · Adoption : 8 décembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°300 DU 08 1212 / 2014 Annulation de vente aux enchères publiques. SOMMAIRE : Le mandat devient caduc s’il existe entre les parties une situation conflictuelle qui affecte nécessairement la confiance qui doit exister entre les parties. 1- Faits et Procédure : Arabian American Gold Compagny INC (A.A.G.C. Inc) est une société minière opérant dans le Cercle de Kenieba (Région de Kayes), A était employé dans la société en qualité de chef des approvisionnements. Le 22…

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