Base juridique africaine
Décision de justice · n° 304

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 novembre 1999, 304

Mali · Adoption : 23 novembre 1999

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

19991123304 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 29 DU 20 NOVEMBRE 1997. ARRET N° 304 DU 23 NOVEMBRE 1999 DROIT DOMANIAL ET FONCIER-POSSESSION COUTUMIERE Article 127 du code domanial et foncier « les terres non immatriculées, détenues en vertu des droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement, font parties du domaine privé de l'Etat. L'exercice des dits droits coutumiers et conféré pour autant que l'Etat n'ait pas besoin des terres sur…

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