Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 décembre 2003, 305

Résumé20031230305 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°01 DU 04 JANVIER 2002 ARRET N°305 DU 30 DECEMBRE 2003 LITIGE DE TERRE -DOMAINE PUBLIC NATUREL -DROIT COUTUMIER CARNET DE TERRE -VIOLATION CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu. qu'en décidant d'une part que la zone litigieuse relève du domaine public naturel de l'Etat, et en déclarant que le carnet de terre ne constitue ni un titre de propriété ni un titre de concession d'autre part, alors que c'est la loi qui…