Base juridique africaine
Décision de justice · n° 307

Mali, Cour suprême, 09 août 2021, 307

Mali · Adoption : 9 août 2021

000000000000COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ———————— ===-==-=-=--=z== POURVOI N°04 du 29 Janvier 2015 ARRET N°307 du 09 Août 2021. NATURE : Réparation de Préjudice et dommages-intérêts. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Neuf Août Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Youssouf FOFANA, Conseiller…

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