Mali, Cour suprême, 11 novembre 2013, 309

Résumé2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 309 DU 111111 / 11 / 2013 Expulsion. Sommaire : Un appel ne peut être déclaré irrecevable pour violation de l’article 556 nouveau CPCCS dès lors que l’acte d’appel a satisfait à toutes les conditions de recevabilité fixées par la loi. I-FAITS ET PROCEDURE : Le 6 Décembre 2011, Ca relevé appel de l’ordonnance n°626 du tribunal civil de la commune VI de Bamako l’ayant débouté de sa demande d’expulsion contre A. La Cour d’Appel par arrêt n°101 du 30 mars 2012 a…