Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 18 novembre 2014, 31
Mali · Adoption : 18 novembre 2014
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 31 DU 18 Novembre 2014. Réclamation de colis ou sa contre valeur. SOMMAIRE: -le contrat de transport ne fait pas peser sur le transporteur une présomption de faute lourde et de mauvaise foi. -le juge ne donnant pas les éléments d’appréciation ou les bases de calcules pour chiffrer le préjudice, n’a pas suffisamment motivé sa décision. FAITS ET PROCEDURE : Le 30 janvier 2014, le sieur A, commerçant de son état, empruntait à Mopti un car de la Compagnie…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter