Base juridique africaine
Décision de justice · n° 31

Mali, Cour suprême, 18 novembre 2014, 31

Mali · Adoption : 18 novembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 31 DU 18 Novembre 2014. Réclamation de colis ou sa contre valeur. SOMMAIRE: -le contrat de transport ne fait pas peser sur le transporteur une présomption de faute lourde et de mauvaise foi. -le juge ne donnant pas les éléments d’appréciation ou les bases de calcules pour chiffrer le préjudice, n’a pas suffisamment motivé sa décision. FAITS ET PROCEDURE : Le 30 janvier 2014, le sieur A, commerçant de son état, empruntait à Mopti un car de la Compagnie…

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