Mali, Cour suprême, 23 mai 2016, 31

RésuméARRET N°31 DU 23 /05 / 2016 Atteintes aux biens publics et complicité d’atteinte aux biens publics. Cour d’assises – ordonnance d’acquittement du Président - pas de voie de recours contre l’ordonnance L’ordonnance d’acquittement est prise par le Président de la Cour d’assises lorsque le jury répond par la négative à la question sur la culpabilité de l’accusé. Si la culpabilité est retenue, la cour rend un arrêt de condamnation, éventuellement suivi d’un arrêt sur les intérêts civils. Pour la…