Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 31

Résumé1998022431 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 22 DU 11 AVRIL 1996 ARRET N° 31 DU 24 FEVRIER 1998 Immutabilité du litige - Evocation par la Cour d'Appel : conditions et limites - Jugement de défaut non signifié dans le délai-Renvoi devant une juridiction inférieure-Violation de la loi- L'article 535 du code de procédure civile donne à la Cour d'Appel la possibilité d'évoquer lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une…