Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 22 novembre 1999, 313

Résumé19991122313 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N° 02 bis DU 19 JANVIER 1999. ARRET N° 313 DU 22 NOVEMBRE 1999 OPPOSITION A LA VENTE D'UN IMMEUBLE -TITRE FONCIER INATTAQUABLE -VIOLATION DISPOSITONS DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Attendu, que à cet égard, que l'article 237 du code domanial et foncier dispose « le titre foncier est inattaquable ; il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble…