Base juridique africaine
Décision de justice · n° 314

Mali, Cour suprême, 23 novembre 2020, 314

Mali · Adoption : 23 novembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi CHAMBRE DES REFERES ========== ========== POURVOI N°13 du 25 Mars 2020 ========== ARRET N°314 du 23 Novembre 2020. ========== NATURE : Restitution de matériels sous astreinte. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Vingt-trois Novembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Hamet SAM, Vice-Président de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Hamèye Founé MAHALMADANE,…

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