Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 32

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°32 du 09 0202 / 2015 Confirmation de droit. SOMMAIRE : En invoquant dans un même et seul moyen deux (2) cas d’ouverture a cassation distincts, la requête est imprécise et le moyen irrecevable. I-Fait et procédure Par requête du 1er Août 2011, A a saisi le Président du Tribunal de Kati pour confirmer ses droits sur les parcelles objets des Titres Fonciers n° 4978 et 5904 de Kati et d’ordonner à B la cessation de tous troubles. Le 31 Octobre 2011, le Tribunal Civil de…