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Mali, Cour suprême, 16 décembre 2014, 32
Mali · Adoption : 16 décembre 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 32 DU 16 Décembre 2014. Interprétation de contrat. SOMMAIRE : Il n’y a violation de la loi, moyen de cassation, que si le texte de loi violé est cité. FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte notarié en date du 1er novembre 2000, dressé à l’étude de maitre Yacine Faye SIDIBE, A a donné en bail à construction un local sis à Bozola à B, pour la réalisation de différentes boutiques. Le bail à construction fut conclu pour une durée de trois ans renouvelables par tacite…
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