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Décision de justice · n° 32

Mali, Cour suprême, 16 octobre 2018, 32

Mali · Adoption : 16 octobre 2018

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
16 octobre 2018
Date de publication
16 octobre 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE =========== Un Peuple- Un But- Une Foi CHAMBRE SOCIALE ============ ========== POURVOI N° 28 du 02/05/2017 =========== ARRET N°32 du 16/10/2018 =========== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi seize octobre deux mil dix huit à laquelle siégeaient : Monsieur Sambala TRAORE, Président de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Modibo KONATE,…

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