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Décision de justice · n° 32

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 septembre 2004, 32

Mali · Adoption : 13 septembre 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
32
Date d'adoption
13 septembre 2004
Date de publication
13 septembre 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°182 DU 27 JUIN 2003 -------------------------------- ARRET N° 32 DU 13 SEPTEMBRE 2004 ------------------------------- NATURE : Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab B: Président de la Chambre Commerciale,…

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