Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 septembre 2004, 32

Mali · Adoption : 13 septembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°182 DU 27 JUIN 2003 -------------------------------- ARRET N° 32 DU 13 SEPTEMBRE 2004 ------------------------------- NATURE : Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab B: Président de la Chambre Commerciale,…

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