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Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 324
Mali · Adoption : 14 novembre 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°324 du 14 /111 / 2016 Expulsion. Sommaire : Le défaut de communication d’une procuration légalisée donnant mandat de représentation d’une des parties porte atteinte au principe du contradictoire. I - Faits et Procédure : Suivant assignation en référé en date du 29 août 2013, les héritiers de feu B. saisissaient le Tribunal de Première Instance de la Commune IV du District de Bamako d’une action en expulsion contre A. ; Cette juridiction par ordonnance de référé n°…
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