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Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 326
Mali · Adoption : 14 novembre 2016
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur à l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant de fondement audit arrêt. Il y a violation de la loi par fausse application lorsqu’il apparaît qu’à partir de faits matériellement établis, correctement qualifiés, les juges du fond ont fait une mauvaise application de la…
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