Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 327

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°327 d1414 / 11 / 2016 Confirmation de vente. Sommaire : viole l’article 110 al 2 CPCCS, la cour d’appel qui décide de la nullité d’un acte de procédure sans se prononcer sur le grief que ce vice de forme cause à celui qui l’invoque. Faits et procédure : B est détenteur d’un acte sous seing privé en date du 11 Juin 2000 par lequel X., Chef du quartier Kaboïla II de Sikasso, atteste lui avoir vendu une « concession rurale » sise à Missirikoro au prix de 500.000 FCFA.…