Mali, Cour suprême, 26 décembre 2012, 329

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°329 du 26/12/2012 Restitution de biens. Preuve de l’appartenance des biens- Appréciation des juges de fond. Les juges de fond apprécient librement la pertinence des éléments de preuve qui leur sont fournies, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. I -Faits et procédure : Par requête en date du 28 Avril 2008, le sieur Ba sollicité du Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako la condamnation de Madame Aa Ab, avec laquelle…