Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 33

Mali · Adoption : 9 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°33 du 09 0202 / 2015 Annulation de vente aux enchères publiques. SOMMAIRE : L’action en annulation de la vente aux enchères publiques est irrecevable après la vente mais celle relative à la saisie peut être demandé jusqu’à la vente. FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Aa C, créancier de feu Aavait, du vivant de celui-ci fait pratiquer une saisie-vente sur la parcelle n°12-M4 04 sise à …, objet du P.O n°324/bis du 28 mai 1952 appartenant à son débiteur. La parcelle a…

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