Mali, Cour suprême, 18 mai 2015, 33

ARRET N°33 DU 18 0505 / 2015 vol en bande et complicité de vol. Sommaire : Fausse qualification des faits – la fausse qualification des faits s’interprète comme une violation de la loi. Cassation – pluralités de condamnés dans le même arrêt - la cassation ne peut profiter aux condamnés contre qui l’arrêt de condamnation a acquis force de chose jugée. FAITS ET PR.0OCEDURE : Sur dénonciation, la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Sévaré menait une enquête concernant un cas de vol en bande et…