Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 juillet 2000, 33

Mali · Adoption : 10 juillet 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2000071033 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 87 DU 03 OCTOBRE 1997 ARRET N° 33 DU 10 JUILLET 2000 Licenciement - Perte de confiance - Action pénale. Attendu qu'il ne suffit pas d'alléguer à l'endroit d'un travailleur un manquement, il faut raisonnablement le prouver et qu'il n'y a perte de confiance que lorsque des éléments objectivement établis la justifient. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi : En la forme : Par acte n° 087 en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter