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Décision de justice · n° 33

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 septembre 2004, 33

Mali · Adoption : 13 septembre 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
33
Date d'adoption
13 septembre 2004
Date de publication
13 septembre 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°346 ET 354 DES 08 ET 09 DECEMBRE 1999 -------------------------------- ARRET N° 33 DU 13 SEPTEMBRE 2004 ------------------------------- NATURE : Reddition de compte et compensation LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab B:…

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