Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 septembre 2004, 33

Mali · Adoption : 13 septembre 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°346 ET 354 DES 08 ET 09 DECEMBRE 1999 -------------------------------- ARRET N° 33 DU 13 SEPTEMBRE 2004 ------------------------------- NATURE : Reddition de compte et compensation LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi treize septembre de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Ab B:…

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