Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 juin 1999, 33

Résumé1999061433 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°33 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES ET INTERETS - CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE PLUS DE DEUX FOIS -CONTRAT A DUREE INDETERMINEE -VIOLATION DES ARTICLES L.20, 21 ET 22 DU CODE DU TRAVAIL -VIOLATION DE LA LOI N°94-32 DU 25 JUILLET 1994 PORTANT STATUT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU MALI Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que Ac B Directeur fondateur de l'Institut Khaled Ben Aziz,…