Base juridique africaine
Décision de justice · n° 33

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 33

Mali · Adoption : 21 février 2000

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
33
Date d'adoption
21 février 2000
Date de publication
21 février 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumé2000022133 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 36 DU 13 JANVIER 1999 ARRET N° 33 DU 21 FEVRIER 2000 Contrat de transport - Responsabilité du transporteur - Garde - Entrepôt. Article 1127 du Code de Commerce Pour que le contrat de transport soit formé il faut et il suffit : -que les parties en cause soient tombées d'accord sur la nature et les modalités pratiques de la prestation ainsi que sur le prix de transport ; -que les marchandises aient…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices