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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 33
Mali · Adoption : 21 février 2000
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2000022133 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 36 DU 13 JANVIER 1999 ARRET N° 33 DU 21 FEVRIER 2000 Contrat de transport - Responsabilité du transporteur - Garde - Entrepôt. Article 1127 du Code de Commerce Pour que le contrat de transport soit formé il faut et il suffit : -que les parties en cause soient tombées d'accord sur la nature et les modalités pratiques de la prestation ainsi que sur le prix de transport ; -que les marchandises aient…
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