Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mars 1998, 33

Résumé1998032433 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile REQUÊTE EN DATE DU 17 MAI 1996 ARRET N° 33 DU 24 MARS 1998 Instance en rectification - Erreur matérielle - Cas d'ouverture de rectification d'un arrêt de la Cour Suprême : application loi organique n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 relative à l'organisation et à la procédure suivie devant la Cour Suprême. L'article 50 de la loi organique ci-dessus visée énonce qu'un recours en rectification peut être…