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Mali, Cour suprême, 16 décembre 2013, 332
Mali · Adoption : 16 décembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 332 DU 16 / 12 / 2013 Contrainte par corps. Sommaire : La procédure de contrainte par corps n’est mise en œuvre contre un débiteur qu’après épuisement complet de toutes les voies ordinaires d’exécution et de recouvrement. FAITS ET PROCEDURE : Best créancier de A, éducateur spécialisé à l’AMALDEME, de la somme de 17.000.000F CFA résultant de la grosse du jugement n°149 du 23 Juillet 2009 du Tribunal Correctionnel de Kati, confirmé par l’arrêt n°28 Novembre 2011 de…
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