Mali, Cour suprême, 26 décembre 2012, 336

RésuméARRET N°336 du 26/12/2012 Réclamation de somme. Contradiction entre motifs et dispositif- Défaut de base légale- Moyen nouveau devant la Cour Suprême. Lorsque le dispositif est en contradiction avec le motif de l’arrêt, il se trouve privé de toute justification et par là même vicié par une absence de motif. Cependant, la contradiction peut être qualifiée d’erreur matérielle et réglée comme telle s’il s’agit de montants de somme d’argent retenus différemment dans les motifs et le dispositif.…