Mali, Cour suprême, 31 octobre 2024, 339

RésuméArrêt n°339 du 31-10-2024 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du trente et un octobre deux mille vingt-quatre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : - La Société YATTASSAYE et fils représentée par Ac Z, ayant pour conseil Maîtres Mamadou SYLLA et Issakha N’DIAYE, respectivement Avocat aux Barreaux du Mali et de Paris ; Demandeur D’UNE PART ET : - Décision…