Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 34

Résumé1998022434 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 08 DU 30 JANVIER 1997 ARRET N° 34 DU 24 FEVRIER 1998 Revendication de terre de culture - Carnet de terre - Acte de l'autorité administrative - Recensement administratif de terres. Attendu que les recensements de terre en tant qu'acte de l'autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges…