Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 34

Mali · Adoption : 24 février 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1998022434 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 08 DU 30 JANVIER 1997 ARRET N° 34 DU 24 FEVRIER 1998 Revendication de terre de culture - Carnet de terre - Acte de l'autorité administrative - Recensement administratif de terres. Attendu que les recensements de terre en tant qu'acte de l'autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges…

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