Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 novembre 1998, 345

Résumé19981123345 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 317 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 345 DU 23 NOVEMBRE 1998 Résiliation de contrat et expulsion - Contrat non signé - Début d'exécution. Le contrat accession est une convention par laquelle le premier locataire s'engage à payer à terme échu, une redevance comprenant le loyer mensuel et une partie du prix de la concession à lui cédée par le bailleur. Etant donné qu'il est constant en la cause que les…