Mali, Cour suprême, 11 février 2013, 35

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°35 du 11/02/2013 Réclamation de somme. Sommaire : Un mineur non émancipé est incapable de contracter I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 05 Mai 2009, le sieur Ya saisi le Président du Tribunal de Koutiala d’une demande en réclamation de la somme de 6.500.000 FCFA contre les ayants droit de feu B. Il soutient que feu B lui avait emprunté la somme de 7.700.000 FCFA, matérialisé par une reconnaissance de dette du 22-08-2008, sur laquelle il lui a payé…