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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2000, 35
Mali · Adoption : 21 février 2000
Résumé2000022135 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 12 FEVRIER 1997 ARRET N° 35 DU 21 FEVRIER 2000 Exequatur - Application convention du 11/11/1964 - Gratifications et primes de transport - Indemnités de licenciement. Attendu, sur l'application de l'article 30 de la convention du 11 novembre 1964 conclue entre la République du Mali et la République de Côte d'Ivoire, qu'il résulte des pièces du dossier que la décision déférée pour débouter les…
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