Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 février 2002, 36

Résumé2002022536 COUR SUPREME SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 282 du 16 novembre 2000 ARRÊT N° 36 du 25 février 2002 INSTANCE EN OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION (ARTICLES 61 ET 69) -DEFAUT DE BASE LEGALE Article 61 de l'acte uniforme « . le créancier doit dans le mois qui suit ladite saisie à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à…