Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 37

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°37 du 09 / 02 / 2015 Validation de vente. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. La publicité n’est pas une condition de validité du contrat mais une condition de l’opposabilité de l’acte aux tiers. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à admettre que le sursis à statuer a un caractère facultatif, et que les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire une telle demande. 1°) Faits et procédure : Depuis quelques années, Madame Y X dite Ab…