Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 37

Mali · Adoption : 9 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°37 du 09 / 02 / 2015 Validation de vente. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. La publicité n’est pas une condition de validité du contrat mais une condition de l’opposabilité de l’acte aux tiers. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à admettre que le sursis à statuer a un caractère facultatif, et que les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire une telle demande. 1°) Faits et procédure : Depuis quelques années, Madame Y X dite Ab…

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