Mali, Cour suprême, 15 août 2023, 37

Résumé« AU NOM DU PEUPLE MALIEN » COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi CHAMBRE SOCIALE ========== ========== POURVOI N°08 et 10 des 26 et 27/01/2021 ========== ARRET N°37 du 15/08/2023. ========== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi quinze août deux mille vingt-trois à laquelle siégeaient : Monsieur Sombé THERA, Président de la Chambre Sociale, Président ; Monsieur…