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Mali, Cour suprême, 15 juin 2021, 37
Mali · Adoption : 15 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
AU NOM DU PEUPLE MALIEN COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple- Un But- Une Foi ========== CHAMBRE SOCIALE ============ ========== POURVOI N°61 du 14/09/2020 =========== ARRET N°37 du 11/05/2021 ========== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du Mardi quinze juin deux mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO, Président de la Chambre Commerciale, Président ;…
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