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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 37
Mali · Adoption : 11 avril 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°37 DU 11 AVRIL 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la…
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