Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 37

Résumé199802437 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile POURVOI N° 94 DU 13 AVRIL 1995 ARRET N° 37 DU 24 FEVRIER 1998 Possession de bonne foi - Titre translatif de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l'espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d'aucun titre…