Mali, Cour suprême, 14 décembre 2016, 375

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°375 d1414 / 12 / 2016 Annulation de Procès-verbal d’exécution. Sommaire : N’a pas violé la loi la cour d’appel qui a infirmé une décision de première instance ayant statué dans une matière dont la connaissance relevait de la compétence territoriale exclusive dune autre juridiction en application de l’article 97 CPCCS. Faits et procédure : Dans une instance en réclamation de champs de culture opposant le village de …à celui de …, la Cour d’appel de Mopti avait par…