Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38

Mali, Cour suprême, 09 février 2015, 38

Mali · Adoption : 9 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°38 du 09 0202 / 2015 Expulsion. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Dénaturation des faits. La dénaturation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation. Il est admis à ce niveau que seul un écrit peut être dénaturé. FAITS ET PROCEDURE : L’Association Sportive Centre B (CSK) avait suivant protocole d’accord en date du 23 Octobre 2008, passé un contrat de bail avec la Mairie de la Commune IV du District de Bamako portant sur une…

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