Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 10 juillet 2000, 38

2000071038 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 03 NOVEMBRE 1998 ARRET N° 38 DU 10 JUILLET 2000 Instance en réclamation de droits - Dommages intérêts - Immunité de juridiction - Etat étranger - Décret n° 3 du 11 janvier 1968. Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué d'une part que l'employeur est la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et non l'Ambassade dépourvue de personnalité juridique et d'autre part que le dit arrêt a retenu que les Etats…