Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 octobre 1998, 38
Mali · Adoption : 12 octobre 1998
1998101238 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 33 DU 25 FEVRIER 1998 ARRET N° 38 DU 12 OCTOBRE 1998 Travailleur sous contrat de travail-débauchage abusif-responsabilité du nouvel employeur-application art L56-3 du code du travail- La Générale Alimentaire Malienne (GAM) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité solidaire dans le débauchage abusif de Mr Ab Ac conformément aux dispositions de l'article L56 du code du travail,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter