Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 octobre 1998, 38

Mali · Adoption : 12 octobre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1998101238 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 33 DU 25 FEVRIER 1998 ARRET N° 38 DU 12 OCTOBRE 1998 Travailleur sous contrat de travail-débauchage abusif-responsabilité du nouvel employeur-application art L56-3 du code du travail- La Générale Alimentaire Malienne (GAM) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité solidaire dans le débauchage abusif de Mr Ab Ac conformément aux dispositions de l'article L56 du code du travail,…

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