Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 novembre 1998, 387

Résumé19981121387 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile ARRET N° 387 DU 24 NOVEMBRE 1998 Juridiction de renvoi - pourvoi contre un arrêt conforme à l'arrêt de la Cour Suprême - Contrat de transport - Obligation du transporteur. En vertu de l'article 608 du CPCCS après cassation, la Cour Suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée ou devant la même juridiction autrement…