Base juridique africaine
Décision de justice · n° 389

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 novembre 1998, 389

Mali · Adoption : 24 novembre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

19981124389 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 389 DU 24 NOVEMBRE 1998 Instance en expulsion - Bail commercial - Compétence juridiction commerciale - Acte authentique. Attendu que le litige soumis à l'appréciation de la Chambre Civile de la Cour d'Appel concerne un bail à usage commercial relevant des attributions du Tribunal du Commerce dont le juge est la chambre commerciale de la Cour d'appel. Attendu qu'il peut être relevé dans le dispositif…

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