Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 octobre 1998, 39

Résumé1998101239 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 59 DU 17 AVRIL 1998 ARRET N° 39 DU 12 OCTOBRE 1998 Contrat de travail - Nature - Instance résiliation du contrat de travail - Formalités de résiliation - Appréciation des faits - Qualification des faits-faute lourde- Attendu que s'il est de principe généralement admis que l'appréciation des faits relève exclusivement de la souveraineté du juge du fond, il reste que la Cour Suprême retrouve sa…