Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 novembre 1998, 392

Résumé19981124392 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile ARRET N° 392 DU 24 NOVEMBRE 1998 Réclamation de somme - Société - Responsabilité du gérant - Dette sociale. En décidant que le gérant était personnellement tenu de payer en lieu et place de la société, au motif que l'acte dépassait l'objet social alors qu'il est établi que la dette était sociale et que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et qu'il n'est pas…