Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 novembre 1999, 399

Résumé19991124399 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile ARRET N° 399 DU 24 NOVEMBRE 1999 RECLAMATION DE ZONE DE PECHERIE -DROITS COUTUMIERS FONCIERS -IMMUTABILITE DU LITIGE Attendu que l'article 5 du code de procédure civile, commerciale et sociale dispose : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandée « ; que le litige dont la Cour d'Appel avait été saisi, portait sur une réclamation de propriété coutumière ; que la Cour devait…